Modification du mode de scrutin pour l’élection du CHSCT
Pour l’élection des membres du CHSCT, tout changement du mode de scrutin exige l'unanimité. Les faits Le 28 mai 2014, la société Stream international réunit les membres du collège…
L’employeur a-t-il le droit d’imposer une tenue vestimentaire ?
La tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et ses conditions de travail. Oui, l’employeur peut imposer, voire interdire, une tenue vestimentaire à ses salariés. Toutefois, cette…
Contestation de la prise en charge de l’AT/MP et de la faute professionnelle : deux voies possibles
Selon la Cour de cassation, en matière d’AT/MP et de reconnaissance de faute inexcusable, la contestation peut porter tant sur les délais liés à la décision de prise en charge…
Inaptitude : la recherche de reclassement doit débuter dans l’établissement
La recherche d’un reclassement d’un salarié inapte peut se réaliser au sein du groupe de l’entreprise mais les possibilités de transformation et/ou d’adaptation des postes au sein de l’établissement doivent…
Registre des délégués du personnel : vérifiez que votre entreprise en a bien un
Votre employeur est tenu de retranscrire les demandes des DP et ses réponses dans un registre spécial. En tant que DP, vous devez avoir un accès permanent à ce registre.…
La démission donnée pendant un congé sabbatique dispense-t-elle de préavis ?
La démission donne lieu à un préavis, y compris lorsque le salarié démissionnaire se trouve en période de suspension de son contrat de travail, comme c’est le cas dans le…
Visite d’un inspecteur du travail sur un chantier : connaitre les points de contrôle et leurs conséquences
L’inspecteur du travail est autorisé à pénétrer dans toute entreprise et accéder à tout chantier sans avertissement préalable. L’objectif de cette visite est notamment de vérifier si les dispositions relatives…
Prime de fin d’année : l’employeur est-il libre de stopper son versement ?
Les salariés ont bénéficié à plusieurs reprises d’une prime exceptionnelle de fin d’année. L’employeur est-il obligé de continuer à la verser ? Les représentants du personnel ont-ils un rôle à…
Un salarié peut-il utiliser ses heures de délégation pendant un arrêt de travail ?
Il est admis qu’un arrêt de travail ne suspend pas le mandat d’un représentant du personnel (RP), mais pour faire valoir l’indemnisation des heures qui y sont consacrées pendant cette…
L’employeur a-t-il le droit de laisser un salarié dans l’entreprise sans lui fournir de travail ?
Fournir du travail : une obligation essentielle du contrat de travail Le salarié se tient à la disposition de l’employeur. Ce dernier lui fournit du travail. En contrepartie du travail exécuté…