Licenciement et salarié malade : l’employeur est dispensé du paiement de l’indemnité de préavis au salarié en arrêt de travail
Le préavis est une période pendant laquelle le contrat de travail est maintenu, le salarié continue à fournir sa prestation de travail dans des conditions normales. En principe, si le…
Convocation à un entretien préalable : la mention de l’identité des représentants du personnel
Dans le cadre d’une procédure de licenciement, le salarié doit être convoqué, sauf exception, à un entretien préalable. Dans la lettre de convocation, certaines mentions sont obligatoires notamment celle que…
Licenciement et maladie: quelles conditions, quelle procédure ?
Si un salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, la jurisprudence admet que le trouble objectif causé par ses absences prolongées ou répétées pour maladie…
Tweeter au travail : une cause de licenciement ?
Lorsqu’un salarié utilise les réseaux sociaux pendant son temps de travail, à des fins personnelles, est-il possible de le sanctionner ? Les juges sont revenus sur cette question dans une…
Quelle est la protection des salariées en congé maternité ?
La règle selon laquelle l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’une salariée pendant sa période de grossesse, son congé maternité et les quatre semaines qui suivent est…
Le licenciement d’un salarié en congé parental est-il possible ?
La sanction ou le licenciement d’un(e) salarié(e) en congé parental est possible, comme elle l’est pour n’importe quel salarié, dès lors que le motif de la sanction ou du licenciement…
Heures pour recherche d’emploi : le salarié démissionnaire peut-il en bénéficier ?
De nombreux usages, des conventions collectives, ont institué le droit pour les salariés en préavis de bénéficier d’heures prises sur leur temps de travail pour se consacrer à la recherche…
Salarié protégé : licenciement après la période de protection et autorisation de l’inspecteur du travail
Le licenciement d’un salarié protégé ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Attendre la fin de la protection pour le licencier, pour des faits commis pendant cette période,…
Le contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet aux salariés d’entreprises de moins de 1000 salariés, licenciés économiques, de bénéficier de prestations d’accompagnement et d’un revenu de remplacement majoré. Confronté à…
Convocation d’un salarié protégé à un entretien préalable au licenciement
L’employeur ne peut pas convoquer oralement un salarié protégé à un entretien préalable de licenciement. Les faits , salarié protégé travaillant au sein de la société Servair, refuse, le…