L’aménagement du temps de travail sur une période de 4 semaines s’impose-t-il aux salariés ?
Pour aménager le temps de travail sur une période supérieure à la semaine, il faut en principe qu’un accord collectif – de branche ou d’entreprise – le prévoie. Toutefois, la…
Un élu suppléant a-t-il des heures de délégation ?
La loi prévoit que certains membres du CE ont droit à un crédit d'heures de délégation, notamment les élus titulaires. Concernant les heures de délégation des élus suppléants du…
La mise à pied entraine-t-elle la suspension du mandat de représentation ?
Si la mise à pied d’un salarié entraine la suspension de son contrat de travail, elle n’entraîne pas pour autant la suspension de son mandat d’élu. La mise à…
Astreinte : l’employeur peut-il attribuer, en contrepartie, au salarié un logement de fonction ?
Un salarié effectue souvent des astreintes qui doivent faire l'objet d'une contrepartie. La mise à disposition gratuite d'un logement peut-elle constituer une telle contrepartie aux astreintes ? Rappelons qu'une…
Dépassement du crédit d’heures – Les questions à se poser – Les précautions à prendre
Les représentants du personnel peuvent-ils dépasser le crédit d'heures ? Oui. Le crédit d'heures peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles le justifiant. Autrement dit, un représentant du personnel a…
Dépassement du crédit d’heures de délégation et retenue sur salaire
Un élu ne peut dépasser son contingent mensuel d'heures de délégation qu'en cas de circonstances exceptionnelles. L'employeur qui aurait indûment payé ces heures peut pratiquer une retenue sur salaire pour…
Crédit d’heures de délégation : dépassement pour circonstances exceptionnelles
Une restructuration accompagnée d'un PSE et de mesures de chômage partiel : des circonstances qui justifient le dépassement du crédit d'heures des représentants du personnel. Les faits Des représentants…
Comment se fait le calcul du salaire versé au titre des heures de délégation ?
Les heures de délégation prises par les élus du CE leur permettent de toucher un salaire même s’ils ne sont pas en situation de travail productif au sens habituel. Le…
L’employeur a-t-il le droit de faire travailler ses salariés exceptionnellement le samedi sans majorer leur salaire ?
Oui, le Code du travail ne prévoit aucune majoration du travail le samedi. Toutefois, il est possible que ces heures soient mieux payées si votre convention collective, un accord collectif…
L’employeur a-t-il le droit de refuser de payer les heures supplémentaires lorsque le contrat de travail prévoit que son accord explicite est nécessaire pour les effectuer ?
Un salarié demande le paiement d'heures supplémentaires, mais son contrat de travail précise que les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'avec l'accord explicite de l'employeur. Heures supplémentaires : définition…