Loi REBSAMEN : un salarié protégé supplémentaire et une exception sur la procédure à suivre lorsque le CDD d’un salarié protégé prend fin
Suite à la mise en place des commissions paritaires pour assurer la représentativité des TPE, de nouveaux salariés vont pouvoir bénéficier du statut de salarié protégé. Par ailleurs la loi…
Loi REBSAMEN : nouveau seuil pour la DUP et élargissement au CHSCT
Davantage d’entreprises vont pouvoir recourir à la DUP, qui intégrera désormais le CHSCT. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il n’est toujours pas possible de mettre en place la…
Loi REBSAMEN : le contrat unique d’insertion-contrat initiative-emploi est assoupli
Le contrat unique d’insertion, qui prend la forme du contrat initiative-emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand, devient plus souple en cas d’embauche d’un senior. Ainsi, dans certains cas, l’aide financière…
Loi Rebsamen : une exception à l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude professionnelle
La recherche d’un reclassement ne sera désormais plus automatique s’agissant d’un licenciement pour inaptitude professionnelle. L’employeur peut en effet en être dispensé lorsque le médecin du travail précise que le…