Inaptitude professionnelle : le CE ne peut pas être le seul consulté sur les recherches de reclassement
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur doit en principe rechercher un reclassement. Il doit consulter les délégués du personnel sur…
Autorisation d’accès aux locaux d’un DP pendant la nuit
Si une entreprise est ouverte 24h/24, l’employeur doit permettre au délégué du personnel d’accéder aux locaux la nuit, sous peine de commettre un délit d’entrave. Les faits Un délégué…
Convocation à un entretien préalable : la mention de l’identité des représentants du personnel
Dans le cadre d’une procédure de licenciement, le salarié doit être convoqué, sauf exception, à un entretien préalable. Dans la lettre de convocation, certaines mentions sont obligatoires notamment celle que…
Contestation de l’usage des heures de délégation
Le représentant du personnel soupçonné d’utiliser abusivement ses heures de délégation doit répondre aux demandes d'explications formulées par l'employeur. Mais c’est ensuite à l'employeur d'établir la non-conformité de l'utilisation de…
Agir dans le cadre de la prévention du stress et des RPS : une mission du CHSCT ?
De plus en plus de CHSCT s’engagent dans des démarches de prévention du stress et des risques psychosociaux, conscients qu’il s’agit là d’une question essentielle aujourd’hui, qu’ils détiennent des informations…
Télétravail : les conventions collectives interviennent-elles dans sa mise en place ?
Grèves, l’actualité récente n’a pas épargné les entreprises. Face à ces situations de paralysie, l’employeur peut être tenté de recourir au télétravail afin de garantir la continuité de son activité.…
Même occupé à 100 % de son temps de travail par ses mandats, le représentant du personnel doit être formé
Exclure un représentant du personnel du planning de formation de l'entreprise sous prétexte que ses diverses fonctions électives l'occupent à temps plein, c'est discriminatoire. C’est écrit noir sur blanc dans…
Heures de délégation : l’employeur peut-il refuser de les payer ?
Un employeur a l’impression que certains de ses salariés, représentants du personnel, n’utilisent pas leurs heures de délégation pour leur mandat. A-t-il le droit de ne pas payer les heures…
Déroulement des réunions des représentants du personnel : les nouvelles modalités sont fixées
Un décret d’application de la loi Rebsamen est venu préciser les conditions dans lesquelles l’employeur peut avoir recours à la visioconférence. Ce texte précise également les règles concernant la rédaction…
L’employeur a-t-il le droit de supprimer une prime résultant d’un usage d’entreprise ?
Les avantages résultant d’un usage d’entreprise ont un caractère obligatoire pour l’employeur. Oui. L'employeur peut mettre fin à un usage d’entreprise qui instaure notamment une prime, mais attention, il y…