Le versement des budgets se fait-il au CE ou au CCE ?
En cas de mise en place d'un comité central d'entreprise et de comités d'établissement, à qui doivent être versés les budgets ? Les textes du Code du travail sur les…
Consultations obligatoires du CE : le décret est enfin paru !
On connait désormais le contenu des nouvelles consultations obligatoires du CE créées par la loi Rebsamen. Les informations à transmettre chaque trimestre ont également été définies. Enfin, des précisions ont…
Dossier Pratique : L’instance temporaire de coordination des CHSCT
Lorsque l'employeur est tenu de consulter plusieurs CHSCT sur un même projet, il peut mettre en place une instance de coordination des CHSCT en vue de recourir à une expertise…
Consultation du CE : le contenu des informations sur la formation ne change pas
Le CE est désormais consulté sur le plan de formation lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise. Les informations que l'employeur doit mettre à disposition du…
Consultation inachevée du CE = délit d’entrave
L'employeur qui prend la décision définitive de fermer un site et qui confie à son directeur le soin d'effectuer toutes les démarches nécessaires, alors que la consultation du CE n'est…
Expertise CHSCT en cas de modification des conditions de travail
Demander aux salariés, pour des raisons de sécurité, de faire place nette sur leur bureau, constitue plus qu’un simple « aménagement » des conditions de travail et justifie le recours…
Contestation de l’usage des heures de délégation
Le représentant du personnel soupçonné d’utiliser abusivement ses heures de délégation doit répondre aux demandes d'explications formulées par l'employeur. Mais c’est ensuite à l'employeur d'établir la non-conformité de l'utilisation de…
Agir dans le cadre de la prévention du stress et des RPS : une mission du CHSCT ?
De plus en plus de CHSCT s’engagent dans des démarches de prévention du stress et des risques psychosociaux, conscients qu’il s’agit là d’une question essentielle aujourd’hui, qu’ils détiennent des informations…
Télétravail : les conventions collectives interviennent-elles dans sa mise en place ?
Grèves, l’actualité récente n’a pas épargné les entreprises. Face à ces situations de paralysie, l’employeur peut être tenté de recourir au télétravail afin de garantir la continuité de son activité.…
CHSCT : délit d’entrave pour défaut de consultation régulière
Le fait de consulter le CHSCT sur un projet de réorganisation impactant les conditions de travail, alors que la réorganisation est en cours de mise en œuvre, constitue un délit…