Un élu suppléant a-t-il des heures de délégation ?
La loi prévoit que certains membres du CE ont droit à un crédit d'heures de délégation, notamment les élus titulaires. Concernant les heures de délégation des élus suppléants du…
Contestation de l’usage des heures de délégation
Le représentant du personnel soupçonné d’utiliser abusivement ses heures de délégation doit répondre aux demandes d'explications formulées par l'employeur. Mais c’est ensuite à l'employeur d'établir la non-conformité de l'utilisation de…
La mise à pied entraine-t-elle la suspension du mandat de représentation ?
Si la mise à pied d’un salarié entraine la suspension de son contrat de travail, elle n’entraîne pas pour autant la suspension de son mandat d’élu. La mise à…
Candidature aux élections CE en cas de délégation de pouvoirs
Le salarié bénéficiant d'une délégation de pouvoirs n'est pas forcément privé du droit de participer aux élections de comité d'entreprise, ni d'être élu. Les faits Deux salariés, chefs de…
Heures de délégation : l’employeur peut-il refuser de les payer ?
Un employeur a l’impression que certains de ses salariés, représentants du personnel, n’utilisent pas leurs heures de délégation pour leur mandat. A-t-il le droit de ne pas payer les heures…
Dépassement du crédit d’heures – Les questions à se poser – Les précautions à prendre
Les représentants du personnel peuvent-ils dépasser le crédit d'heures ? Oui. Le crédit d'heures peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles le justifiant. Autrement dit, un représentant du personnel a…
Dépassement du crédit d’heures de délégation et retenue sur salaire
Un élu ne peut dépasser son contingent mensuel d'heures de délégation qu'en cas de circonstances exceptionnelles. L'employeur qui aurait indûment payé ces heures peut pratiquer une retenue sur salaire pour…
Crédit d’heures de délégation : dépassement pour circonstances exceptionnelles
Une restructuration accompagnée d'un PSE et de mesures de chômage partiel : des circonstances qui justifient le dépassement du crédit d'heures des représentants du personnel. Les faits Des représentants…
Comment se fait le calcul du salaire versé au titre des heures de délégation ?
Les heures de délégation prises par les élus du CE leur permettent de toucher un salaire même s’ils ne sont pas en situation de travail productif au sens habituel. Le…
Dossier Juridique : la mise en place de la nouvelle DUP
La Délégation Unique du Personnel (DUP) "nouvelle formule", issue de la loi Rebsamen du 17 août 2015 est enfin opérationnelle. Le décret définissant ses modalités d'application vient d'être publié au…