Sans syndicat, pas d’accord d’entreprise ?
Les PME dépourvues de délégués syndicaux peuvent signer des accords à condition, notamment, de les faire valider par des commissions paritaires de branche. Mais très peu se sont saisies de…
Salarié protégé : licenciement après la période de protection et autorisation de l’inspecteur du travail
Le licenciement d’un salarié protégé ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Attendre la fin de la protection pour le licencier, pour des faits commis pendant cette période,…
Permettre aux salariés de prendre leurs repas : quelles sont les obligations de l’employeur ?
Nombreux sont les salariés qui mangent rapidement dans leur bureau ou dans tout autre lieu de travail (usine, atelier, entrepôt, etc.). Mais saviez-vous que cette pratique, bien que répandue, est…
Un salarié en maladie professionnelle acquiert-il des jours d’ancienneté ?
La période de suspension pour maladie professionnelle est entièrement prise en compte pour le calcul de l'ancienneté déterminant les avantages légaux ou conventionnels (prime d'ancienneté, préavis et indemnité de licenciement…
L’employeur a-t-il le droit d’interdire l’utilisation du téléphone personnel pendant le temps de travail ?
L’employeur a la possibilité d’apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles. Mais cela ne veut pas dire qu’il est possible d’interdire complétement l’utilisation des téléphones…
La désignation du CHSCT n’appartient pas aux syndicats
Les modalités de désignation des membres du CHSCT sont déterminées par les élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel regroupés en collège désignatif et non pas par les…
Reclassement d’un salarié inapte : les postes concernés
Avant de licencier un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit tenter de le reclasser sur un autre poste et lui proposer tous ceux disponibles. Les postes…
Durée du temps de repos quotidien : 11 heures minimales, sauf en cas de dérogations prévues par le Code du travail
Les salariés ont droit à une durée minimale de 11 heures de repos quotidien. Il est possible de réduire ce temps de repos. Les dérogations sont prévues par le Code…
Dossier pratique AT / MP
« Il n’est pas toujours nécessaire d’établir une déclaration d’accident du travail », « On ne peut pas parler de maladie professionnelle puisque cela est survenu hors travail », «…
Convocation d’un salarié protégé à un entretien préalable au licenciement
L’employeur ne peut pas convoquer oralement un salarié protégé à un entretien préalable de licenciement. Les faits , salarié protégé travaillant au sein de la société Servair, refuse, le…