L’employeur a-t-il le droit de sanctionner un salarié qui ne veut pas mettre son équipement de protection individuelle (EPI) ?
Un salarié refuse de mettre ses lunettes et son casque, équipements de protection individuelle (EPI). L'employeur a pourtant pris le temps de le former et de l’informer des risques encourus.…
Comment se fait le calcul du salaire versé au titre des heures de délégation ?
Les heures de délégation prises par les élus du CE leur permettent de toucher un salaire même s’ils ne sont pas en situation de travail productif au sens habituel. Le…
L’employeur a-t-il le droit de faire travailler ses salariés exceptionnellement le samedi sans majorer leur salaire ?
Oui, le Code du travail ne prévoit aucune majoration du travail le samedi. Toutefois, il est possible que ces heures soient mieux payées si votre convention collective, un accord collectif…
Obligation de sécurité et responsabilité de l’employeur
Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur. Aussi, le montant des dommages et…
L’employeur a-t-il le droit de conclure une transaction après une rupture conventionnelle ?
Rupture conventionnelle et transaction : définitions Rupture conventionnelle La rupture conventionnelle permet, à l’employeur et au salarié, de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture de son…
Contre-visite médicale : l’employeur n’a pas à avertir le salarié !
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie et que l'employeur doit lui verser un complément de salaire, il a la possibilité d’organiser une contre-visite médicale afin de vérifier le bien-fondé de…
L’employeur a-t-il le droit de refuser de payer les heures supplémentaires lorsque le contrat de travail prévoit que son accord explicite est nécessaire pour les effectuer ?
Un salarié demande le paiement d'heures supplémentaires, mais son contrat de travail précise que les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'avec l'accord explicite de l'employeur. Heures supplémentaires : définition…
Préconisations du médecin du travail : quelle valeur ?
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Aussi, lorsque le médecin du travail, suite à une visite médicale, préconise des…
Délégation unique du personnel (DUP) : les modalités sont enfin connues !
La loi Rebsamen a complétement modifié la DUP en l’élargissant au CHSCT et en autorisant sa mise en place jusqu’à 299 salariés. Toutefois, les modalités de cette nouvelles DUP, en…
Tweeter au travail : une cause de licenciement ?
Lorsqu’un salarié utilise les réseaux sociaux pendant son temps de travail, à des fins personnelles, est-il possible de le sanctionner ? Les juges sont revenus sur cette question dans une…