Forfait jours : conséquence si l’accord collectif n’est pas respecté
Le recours au forfait annuel en jours ne peut être envisagé que si un accord collectif l’autorise expressément. Le salarié doit également signer une convention de forfait en jours. Mais…
Dossier Pratique : L’instance temporaire de coordination des CHSCT
Lorsque l'employeur est tenu de consulter plusieurs CHSCT sur un même projet, il peut mettre en place une instance de coordination des CHSCT en vue de recourir à une expertise…
L’employeur a-t-il le droit de demander à une salariée de travailler pendant son congé maternité ?
Congé maternité : principe La femme enceinte bénéficie d’un congé de maternité d’au moins 16 semaines : 6 semaines pour le congé prénatal ; 10 semaines pour le congé postnatal (Code du…
Action en justice et rôle du syndicat
Un syndicat ne peut se joindre à une action en justice introduite par un salarié qui estime illicites certaines clauses de son contrat de travail. Les faits Une salariée…
L’employeur a-t-il le droit de prolonger la période d’essai en cas d’absence pour maladie ?
Exécution et rupture de la période d’essai L’objectif de la période d’essai est de vous permettre d’évaluer les compétences du salarié nouvellement recruté, de connaître ses aptitudes à occuper cet…
Expertise CHSCT en cas de modification des conditions de travail
Demander aux salariés, pour des raisons de sécurité, de faire place nette sur leur bureau, constitue plus qu’un simple « aménagement » des conditions de travail et justifie le recours…
Agir dans le cadre de la prévention du stress et des RPS : une mission du CHSCT ?
De plus en plus de CHSCT s’engagent dans des démarches de prévention du stress et des risques psychosociaux, conscients qu’il s’agit là d’une question essentielle aujourd’hui, qu’ils détiennent des informations…
Télétravail : les conventions collectives interviennent-elles dans sa mise en place ?
Grèves, l’actualité récente n’a pas épargné les entreprises. Face à ces situations de paralysie, l’employeur peut être tenté de recourir au télétravail afin de garantir la continuité de son activité.…
La mise à pied entraine-t-elle la suspension du mandat de représentation ?
Si la mise à pied d’un salarié entraine la suspension de son contrat de travail, elle n’entraîne pas pour autant la suspension de son mandat d’élu. La mise à…
CHSCT : délit d’entrave pour défaut de consultation régulière
Le fait de consulter le CHSCT sur un projet de réorganisation impactant les conditions de travail, alors que la réorganisation est en cours de mise en œuvre, constitue un délit…