L’employeur a-t-il le droit de prononcer une sanction qui n’est pas prévue par le règlement intérieur ?
Règlement intérieur : son contenu Dès lors que l’entreprise compte 20 salariés et plus pendant une durée de 6 mois, la mise en place d’un règlement intérieur devient obligatoire (Code du…
Dossier médical du salarié : sa consultation par l’employeur engage sa responsabilité
Commet une faute, l'employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié, autres que les informations…
Travail dominical : 8 points sensibles à connaître
La loi Macron change les règles du jeu concernant le travail le dimanche. Elle instaure de nouvelles obligations en fonction de la situation géographique et de la taille du commerce.…
Temps partiel : réajustement de l’horaire contractuel en fonction de l’horaire moyen réalisé
Le salarié à temps partiel qui effectue des heures au-delà de la durée prévue dans son contrat ne fait pas des heures supplémentaires mais des heures complémentaires. Sachez qu’en cas…
Bien gérer les temps de pause
Dès lors que les salariés effectuent un certain nombre d’heures de travail, un temps de pause s’impose. A combien s’élève ce temps de pause et comment le mettre en place…
Versement d’une prime de fin d’année : l’employeur peut-il le stopper librement ?
Un salarié a bénéficié à plusieurs reprises d’une prime exceptionnelle de fin d’année. Existe-t-il une obligation pour l’employeur de continuer à la verser ? Tout dépend des circonstances comme l’illustre…
La démission du mandat de secrétaire CE doit-elle respecter un certain formalisme ?
Le secrétaire du CE a décidé de démissionner de son mandat tout en conservant son travail dans l’entreprise. Comment doit-il procéder ? Un membre élu, le secrétaire CE ou le…
L’attribution des ASC ne relève pas du « bon cœur » des élus
Autrefois œuvres sociales, les activités sociales et culturelles (ASC) sont souvent tout ce que les salariés retiennent des attributions du CE. Malgré une apparente liberté, la détermination des bénéficiaires des…
Prise en compte des salariés mis à disposition pour les élections professionnelles
Les salariés mis à disposition sont pris en compte dans l'effectif pour les élections professionnelles s'ils sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins un an, fût-ce…