L’employeur a-t-il le droit de consulter les documents qu’un salarié laisse sur son bureau ?
Les fichiers contenus dans l’ordinateur professionnel sont réputés avoir un caractère professionnel. A de nombreuses reprises, la Cour de cassation a précisé les limites concernant l’accès aux ordinateurs professionnels des…
Pénibilité : les principaux changements publiés le 31 décembre 2015
Les annonces du Gouvernement en matière de pénibilité sont enfin concrétisées suite à la publication de 2 décrets et 7 arrêtés au Journal Officiel du 31 décembre 2015. Ces textes…
Parité des représentants du personnel : attention aux nouvelles règles de la loi REBSAMEN !
La loi REBSAMEN du 17 août 2015 instaure une obligation de représentation équilibrée entre hommes et femmes lors des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise, effective dès…
Modification du mode de scrutin pour l’élection du CHSCT
Pour l’élection des membres du CHSCT, tout changement du mode de scrutin exige l'unanimité. Les faits Le 28 mai 2014, la société Stream international réunit les membres du collège…
Livret récapitulatif des nouvelles dispositions du Code du Travail relatives aux attributions des IRP
Force Ouvrière a condamné et se prononce toujours contre les lois Macron et Rebsamen dont l'orientation est de remettre en cause les acquis sociaux contenus dans le Code du Travail,…
Fermeture de l’entreprise pour les fêtes de fin d’année : quels sont les droits des salariés ?
Certaines entreprises ferment pendant la période des fêtes de fin d’année. Est-il possible d’imposer la fermeture de l’entreprise aux salariés ? Et comment gérer la situation de ceux qui n’ont…
Registre des délégués du personnel : vérifiez que votre entreprise en a bien un
Votre employeur est tenu de retranscrire les demandes des DP et ses réponses dans un registre spécial. En tant que DP, vous devez avoir un accès permanent à ce registre.…
L’employeur a-t-il le droit d’écouter les conversations téléphoniques de ses salariés ?
Écoute téléphonique : respecter la vie privée Les écoutes téléphoniques ou leurs enregistrements réalisés dans une entreprise à l’insu des salariés constituent une atteinte à l’intimité de la vie privée. Dans…
Un salarié peut-il utiliser ses heures de délégation pendant un arrêt de travail ?
Il est admis qu’un arrêt de travail ne suspend pas le mandat d’un représentant du personnel (RP), mais pour faire valoir l’indemnisation des heures qui y sont consacrées pendant cette…
Plan de formation : documents à communiquer avant le 10 décembre
Sauf accord d’entreprise fixant un autre calendrier, l'employeur organise la seconde réunion concernant le plan de formation avant fin décembre. Et certains documents doivent être transmis 3 semaines avant cette…