UES et représentation du personnel
Lorsque plusieurs sociétés, juridiquement distinctes, présentent à la fois des liens économiques et des liens sociaux, la reconnaissance de leur unité économique et sociale (UES) permet de les considérer comme…
Dossier médical du salarié : sa consultation par l’employeur engage sa responsabilité
Commet une faute, l'employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié, autres que les informations…
Réunions DP : certains propos peuvent être considérés comme diffamatoires
Il relève de la mission des DP de relayer les problèmes rencontrés par les salariés mais il faut faire attention à ne pas porter d’accusations diffamatoires. Les faits Lors…
L’employeur a-t-il le droit de consulter le compte personnel de formation de ses salariés sans leur accord ?
Formation professionnelle : comment fonctionnait le DIF ? Le droit individuel à la formation (DIF) permettait aux salariés de se constituer un crédit d’heures afin de bénéficier d’actions de formation pendant ou…
Absence de formation : attention danger !
Un salariés n’a pas suivi de vraie formation depuis plusieurs années ? L'employeur risque de devoir lui verser de lourds dommages et intérêts. Récemment la Cour de cassation a ainsi…
Contrôle de l’information du CE en cas de PSE
Saisie d'une demande d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la DIRECCTE doit s'assurer que le CE a été correctement informé du plan et de la situation…
Assouplissement du fonctionnement des instances représentatives du personnel suite à la loi REBSAMEN
Parmi les dispositions de la loi REBSAMEN, figurent un certain nombre de mesures d’assouplissement du fonctionnement des instances représentatives du personnel. Elles visent à sécuriser et encadrer le fonctionnement concret…
Droit à agir en justice d’une organisation syndicale
Un syndicat peut agir en justice lorsqu'une salariée, inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, est licenciée en l'absence de toute saisine préalable des DP.…
Loi REBSAMEN : un salarié protégé supplémentaire et une exception sur la procédure à suivre lorsque le CDD d’un salarié protégé prend fin
Suite à la mise en place des commissions paritaires pour assurer la représentativité des TPE, de nouveaux salariés vont pouvoir bénéficier du statut de salarié protégé. Par ailleurs la loi…
Loi REBSAMEN : la négociation d’un accord collectif est facilitée
Il n’est pas toujours simple, en l’absence de délégués syndicaux, de conclure un accord d’entreprise. Il existe pourtant des possibilités de conclusion d’un accord, avec les représentants du personnel ou…