Projet de délibération du CHSCT
Le projet de délibération du CHSCT n'a pas à être communiqué à l'employeur. Les faits Par une délibération du 10 juillet 2013, le CHSCT de l'établissement de Paris…
La périodicité des réunions du CE
Le rythme de consultation du CE a été modifié par la loi Rebsamen. Avant la loi Rebsamen La périodicité des réunions du CE était fixée par l’article L. 2325-14…
Le remboursement d’une inscription d’un salarié à un club de sport peut-il se faire directement par le CE ?
Le financement d’une activité sportive peut rentrer dans le budget activités sociales et culturelles du CE. Mais comment la prise en charge par le CE s’effectue-t-elle ? Le CE peut…
Que faire si un candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant est élu sur les deux listes électorales ?
Une même personne peut se porter candidate pour être élue sur les deux listes de titulaires et de suppléants. Comment gérer la situation si elle est doublement élue ? Une…
Convention collective : le CE peut-il agir en justice pour en demander l’application ?
Le CE ne peut pas agir en justice contre l'employeur pour demander l'application des clauses de la convention collective dont l'entreprise relève. Les faits La société Helpline ayant pour…
L’employeur peut-il imposer la diminution du budget des activités dont le CE n’a pas la gestion ?
La gestion par l'employeur des activités sociales et culturelles peut-elle entraîner une diminution du budget attribué au CE ? La question se pose de savoir si l'employeur peut, du fait…
Le CE peut-il financer des ASC sur le budget de fonctionnement ?
Le comité d’entreprise a parfois du mal à dépenser tout son budget de fonctionnement. A-t-il la possibilité d’en basculer une partie sur le budget ASC ? Il est absolument…
À quel moment peut intervenir le mandatement du CE ?
Les faits Considérant que l'employeur aurait dû le consulter sur plusieurs mesures de réorganisation de l'entreprise, le CE de l’UGAP décide d'agir devant le tribunal correctionnel pour délit d’entrave. Par…
Parité des représentants du personnel : attention aux nouvelles règles de la loi REBSAMEN !
La loi REBSAMEN du 17 août 2015 instaure une obligation de représentation équilibrée entre hommes et femmes lors des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise, effective dès…
Exonération des titres restaurant 2016
La loi de finances pour 2016, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2015, augmente la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Ce…