Clauses de tacite reconduction dans les contrats
Un CE qui a signé un contrat comportant une clause de tacite reconduction ne peut se prévaloir de l’article L. 136-1 du Code de la consommation qui oblige le professionnel…
Licenciement et maladie: quelles conditions, quelle procédure ?
Si un salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, la jurisprudence admet que le trouble objectif causé par ses absences prolongées ou répétées pour maladie…
Heures de délégation : l’employeur peut-il refuser de les payer ?
Un employeur a l’impression que certains de ses salariés, représentants du personnel, n’utilisent pas leurs heures de délégation pour leur mandat. A-t-il le droit de ne pas payer les heures…
Délit d’entrave au comité d’entreprise
Le fait de lancer la procédure d'information/consultation du CE sur un projet de déménagement, alors que le bail a déjà été dénoncé, constitue un délit d'entrave. Les faits Le…
Accident du travail d’un salarié intérimaire Responsabilité partagée entre l’entreprise utilisatrice et la société d’intérim
La mise à disposition d’un salarié intérimaire au sein d’une entreprise du BTP implique une vigilance accrue quant aux conditions de travail et au respect des normes de sécurité. Lorsque…
Les élus suppléants ont-ils le droit de vote même si les titulaires sont présents ?
Les élus suppléants au CE n’ont pas le même droit de vote que les élus titulaires. Qu’en est-il exactement ? Le vote des élus titulaires et des élus suppléants au…
Déroulement des réunions des représentants du personnel : les nouvelles modalités sont fixées
Un décret d’application de la loi Rebsamen est venu préciser les conditions dans lesquelles l’employeur peut avoir recours à la visioconférence. Ce texte précise également les règles concernant la rédaction…
L’employeur a-t-il le droit de supprimer une prime résultant d’un usage d’entreprise ?
Les avantages résultant d’un usage d’entreprise ont un caractère obligatoire pour l’employeur. Oui. L'employeur peut mettre fin à un usage d’entreprise qui instaure notamment une prime, mais attention, il y…
Crédit d’heures de délégation : dépassement pour circonstances exceptionnelles
Une restructuration accompagnée d'un PSE et de mesures de chômage partiel : des circonstances qui justifient le dépassement du crédit d'heures des représentants du personnel. Les faits Des représentants…
Journée de solidarité : quelles sont les possibilités ?
La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail qui n’est pas rémunérée. Depuis plusieurs années déjà, la journée de solidarité n’est plus automatiquement le lundi de Pentecôte. C’est…