Statut protecteur des membres du CHSCT
Les salariés qui assistent aux réunions du CHSCT en qualité de représentant de l'employeur ne bénéficient pas du statut protecteur accordé aux représentants du personnel. Les faits Dans cette…
Un salarié à temps partiel bénéficie-t-il des bons d’achat dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein ?
Quel comité d’entreprise ne s’est pas posé la question de savoir s’il pouvait donner moins de bons d’achat aux salariés qui travaillent à temps partiel par rapport à ceux qui…
Clauses de tacite reconduction dans les contrats
Un CE qui a signé un contrat comportant une clause de tacite reconduction ne peut se prévaloir de l’article L. 136-1 du Code de la consommation qui oblige le professionnel…
Heures de délégation : l’employeur peut-il refuser de les payer ?
Un employeur a l’impression que certains de ses salariés, représentants du personnel, n’utilisent pas leurs heures de délégation pour leur mandat. A-t-il le droit de ne pas payer les heures…
Délit d’entrave au comité d’entreprise
Le fait de lancer la procédure d'information/consultation du CE sur un projet de déménagement, alors que le bail a déjà été dénoncé, constitue un délit d'entrave. Les faits Le…
Les élus suppléants ont-ils le droit de vote même si les titulaires sont présents ?
Les élus suppléants au CE n’ont pas le même droit de vote que les élus titulaires. Qu’en est-il exactement ? Le vote des élus titulaires et des élus suppléants au…
Déroulement des réunions des représentants du personnel : les nouvelles modalités sont fixées
Un décret d’application de la loi Rebsamen est venu préciser les conditions dans lesquelles l’employeur peut avoir recours à la visioconférence. Ce texte précise également les règles concernant la rédaction…
L’employeur a-t-il le droit de supprimer une prime résultant d’un usage d’entreprise ?
Les avantages résultant d’un usage d’entreprise ont un caractère obligatoire pour l’employeur. Oui. L'employeur peut mettre fin à un usage d’entreprise qui instaure notamment une prime, mais attention, il y…
La mise en place d’un dispositif de géolocalisation peut justifier une expertise du CHSCT ?
Un projet d'installation d'un boîtier de géolocalisation des véhicules de l'entreprise, constitue un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail permettant au…
Crédit d’heures de délégation : dépassement pour circonstances exceptionnelles
Une restructuration accompagnée d'un PSE et de mesures de chômage partiel : des circonstances qui justifient le dépassement du crédit d'heures des représentants du personnel. Les faits Des représentants…