Heures de délégation : l’employeur peut-il refuser de les payer ?
Un employeur a l’impression que certains de ses salariés, représentants du personnel, n’utilisent pas leurs heures de délégation pour leur mandat. A-t-il le droit de ne pas payer les heures…
Délit d’entrave au comité d’entreprise
Le fait de lancer la procédure d'information/consultation du CE sur un projet de déménagement, alors que le bail a déjà été dénoncé, constitue un délit d'entrave. Les faits Le…
Les élus suppléants ont-ils le droit de vote même si les titulaires sont présents ?
Les élus suppléants au CE n’ont pas le même droit de vote que les élus titulaires. Qu’en est-il exactement ? Le vote des élus titulaires et des élus suppléants au…
Déroulement des réunions des représentants du personnel : les nouvelles modalités sont fixées
Un décret d’application de la loi Rebsamen est venu préciser les conditions dans lesquelles l’employeur peut avoir recours à la visioconférence. Ce texte précise également les règles concernant la rédaction…
L’employeur a-t-il le droit de supprimer une prime résultant d’un usage d’entreprise ?
Les avantages résultant d’un usage d’entreprise ont un caractère obligatoire pour l’employeur. Oui. L'employeur peut mettre fin à un usage d’entreprise qui instaure notamment une prime, mais attention, il y…
Crédit d’heures de délégation : dépassement pour circonstances exceptionnelles
Une restructuration accompagnée d'un PSE et de mesures de chômage partiel : des circonstances qui justifient le dépassement du crédit d'heures des représentants du personnel. Les faits Des représentants…
Journée de solidarité : quelles sont les possibilités ?
La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail qui n’est pas rémunérée. Depuis plusieurs années déjà, la journée de solidarité n’est plus automatiquement le lundi de Pentecôte. C’est…
Réunions avec les représentants du personnel : précisions sur le déroulement
Un décret d’application de la loi Rebsamen relatif au déroulement des réunions des représentants du personnel vient de paraitre. Il permet de répondre à des questions telles que pouvez-vous enregistrer…
Les allocations versées aux salariés à l’occasion d’un décès sont-elles exonérées de cotisations sociales ?
Lorsqu’un salarié perd un proche, le CE peut décider de lui verser une allocation. Celle-ci peut, sous certaines conditions, être exonérée de cotisations sociales. L’Urssaf tolère, en cas de décès,…
La sténographie
Le recours à la sténographie pour les séances du comité d’entreprise a été prévu par la loi Rebsamen. Avant la loi Rebsamen Jusqu’à présent, la loi ne faisait nullement…