En cas d’arrêt de travail pour maladie : quels sont vos droits et obligations ?
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, employeur et salarié ont des obligations qui conditionnent l’obtention de certains droits : indemnisation de la Sécurité sociale, maintien de salaire, visite de contrôle,…
Une salariée en congé maternité a-t-elle encore des heures de délégation ?
Une salariée membre du CE qui dispose habituellement d'un crédit d'heures de délégation peut être placée en congé de maternité au cours de son mandat. Que se passe-t-il alors ?…
Contestation des documents requis par l’expert-comptable
L'employeur peut contester la liste des documents réclamés par l'expert-comptable du CE. Les faits Par une délibération du 27 septembre 2011, le CE désigne un expert-comptable afin de…
Rupture de la période d’essai
L’objectif de la période d’essai est de vous permettre d’évaluer les compétences du salarié nouvellement recruté, de connaître ses aptitudes à occuper cet emploi. Les parties au contrat sont…
Contrôle d’alcoolémie en dehors de l’entreprise
L'employeur peut faire subir un contrôle d'alcoolémie à l'un de ses salariés en dehors de l'entreprise. Les faits Un salarié, employé par une société d’autoroute est licencié pour s'être…
Entretien préalable : bien calculer le délai de 5 jours après la convocation
Dans le cadre des licenciements pour motif personnel ou individuel pour motif économique, le salarié est convoqué à un entretien préalable. Un délai de 5 jours doit être respecté entre…
L’employeur a-t-il le droit d’engager un licenciement économique suite à une baisse des bénéfices ?
Licenciement économique : définition Le licenciement économique est le licenciement effectué pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Il résulte : d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ; ou…
L’autorisation de l’inspection du travail est-elle requise en cas de transfert des élus ?
Les membres du CE sont des salariés protégés. Cela signifie que les décisions qui les affectent sont soumises à des règles spéciales par rapport aux autres salariés. Particulièrement, certaines mesures…
L’employeur a-t-il le droit de modifier les dates de départ en congés payés des salariés ?
Modifier les congés payés : délai d’un mois avant le départ Normalement, l’ordre et les dates de départ ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la date prévue…
L’employeur a-t-il le droit d’imposer un préavis à la salariée qui démissionne à la fin de son congé maternité pour élever son enfant ?
Préavis : définition Le préavis est un délai de prévenance que l’employeur et le salarié doivent respecter lorsqu’ils souhaitent mettre un terme au contrat de travail : démission, licenciement, retraite. En…