Loi Rebsamen : une exception à l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude professionnelle
La recherche d’un reclassement ne sera désormais plus automatique s’agissant d’un licenciement pour inaptitude professionnelle. L’employeur peut en effet en être dispensé lorsque le médecin du travail précise que le…
Loi Macron : les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse plafonnées
L’une des principales mesures polémiques de la loi Macron : les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse plafonnées. Elles porteraient atteintes au principe d’égalité car les barèmes plafonnés…
Inaptitude professionnelle : comment calculer l’indemnité spéciale de licenciement ?
Lors d’un licenciement consécutif à une inaptitude professionnelle, le salarié perçoit en principe une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale. Cette indemnité spéciale ne joue qu’en…
Indemnité pour violation du statut protecteur : plafonnée à 30 mois de salaire
Les représentants du personnel comme les délégués du personnel et les membres du CE bénéficient d’une protection dans l’emploi. Avant de rompre le contrat de travail, l'employeur doit obtenir l’autorisation…
Entretien préalable : bien calculer le délai de 5 jours après la convocation
Dans le cadre des licenciements pour motif personnel ou individuel pour motif économique, le salarié est convoqué à un entretien préalable. Un délai de 5 jours doit être respecté entre…
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Licenciement des salariés protégés
>>> LIRE L'ARTICLE : La procédure de licenciement des salariés protégés