UES et représentation du personnel
Lorsque plusieurs sociétés, juridiquement distinctes, présentent à la fois des liens économiques et des liens sociaux, la reconnaissance de leur unité économique et sociale (UES) permet de les considérer comme…
Réunions DP : certains propos peuvent être considérés comme diffamatoires
Il relève de la mission des DP de relayer les problèmes rencontrés par les salariés mais il faut faire attention à ne pas porter d’accusations diffamatoires. Les faits Lors…
PSE : la vérification du mandat des signataires en cas d’accord est nécessaire
En cas d'accord collectif sur le PSE, l'administration doit vérifier la validité du mandat des délégués syndicaux signataires du texte. Les faits Au sein de la société Pages jaunes, un…
Assouplissement du fonctionnement des instances représentatives du personnel suite à la loi REBSAMEN
Parmi les dispositions de la loi REBSAMEN, figurent un certain nombre de mesures d’assouplissement du fonctionnement des instances représentatives du personnel. Elles visent à sécuriser et encadrer le fonctionnement concret…
Droit à agir en justice d’une organisation syndicale
Un syndicat peut agir en justice lorsqu'une salariée, inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, est licenciée en l'absence de toute saisine préalable des DP.…
Loi REBSAMEN : la négociation d’un accord collectif est facilitée
Il n’est pas toujours simple, en l’absence de délégués syndicaux, de conclure un accord d’entreprise. Il existe pourtant des possibilités de conclusion d’un accord, avec les représentants du personnel ou…