Représentants du personnel : attention à la taille du local mis à disposition
L'employeur a l’obligation de mettre à la disposition des représentants du personnel un local qui leur permet d’exercer leur mission. Il a le choix du local mais attention il ne…
L’employeur est-il en droit de reporter les élections professionnelles ?
Les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise doivent avoir lieu en même temps et à la même périodicité que la durée des mandats. Un report…
La désignation du CHSCT n’appartient pas aux syndicats
Les modalités de désignation des membres du CHSCT sont déterminées par les élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel regroupés en collège désignatif et non pas par les…
Licenciement d’un représentant du personnel : le processus en 5 étapes
Un représentant du personnel a eu un comportement que l'employeur estime fautif et qu'il souhaite sanctionner par un licenciement. Un représentant du personnel a le statut de salarié protégé et…
Le cadre de désignation du RSS
La loi de 2008 a transformé les règles de la représentativité syndicale et instauré un nouveau représentant syndical, le représentant de section syndicale (RSS). Il représente et promeut un syndicat…
L’accident qui survient pendant les heures de délégation est-il un accident du travail ?
L’accident qui se produit pendant le temps de travail sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail. Mais en va-t-il de même si l’accident se produit…
Que faire si un candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant est élu sur les deux listes électorales ?
Une même personne peut se porter candidate pour être élue sur les deux listes de titulaires et de suppléants. Comment gérer la situation si elle est doublement élue ? Une…
Modification du mode de scrutin pour l’élection du CHSCT
Pour l’élection des membres du CHSCT, tout changement du mode de scrutin exige l'unanimité. Les faits Le 28 mai 2014, la société Stream international réunit les membres du collège…
Livret récapitulatif des nouvelles dispositions du Code du Travail relatives aux attributions des IRP
Force Ouvrière a condamné et se prononce toujours contre les lois Macron et Rebsamen dont l'orientation est de remettre en cause les acquis sociaux contenus dans le Code du Travail,…
Plan de formation : documents à communiquer avant le 10 décembre
Sauf accord d’entreprise fixant un autre calendrier, l'employeur organise la seconde réunion concernant le plan de formation avant fin décembre. Et certains documents doivent être transmis 3 semaines avant cette…