Négociations pré-électorales : l’employeur doit-il communiquer aux syndicats le registre unique du personnel et la DADS ?
En pleine négociation du protocole d'accord pré-électoral (PAP), les organisations syndicales souhaitent vérifier l'effectif de l'entreprise ainsi que la conformité de la liste électorale. L'employeur est-il tenu, dans un contexte…
L’employeur a-t-il le droit de prolonger le préavis d’un salarié ?
Le préavis est un délai de prévenance que l’employeur et le salarié doivent respecter lorsqu’ils souhaitent mettre un terme au contrat de travail qui les lie. L’intérêt du préavis…
Quel délai l’employeur doit-il respecter avant l’application d’une modification d’horaires ?
Lorsqu’un employeur souhaite modifier les horaires de travail de ses salariés, il doit respecter un délai avant de procéder à cette modification. Si la modification des horaires collectifs de…
L’employeur a-t-il le droit de rompre un contrat à durée déterminée avant son terme ?
Rupture du contrat à durée déterminée : cas limités Oui, l’employeur a le droit de rompre un contrat de travail à durée déterminée (CDD) avant son terme mais les cas…
Modification du mode de scrutin pour l’élection du CHSCT
Pour l’élection des membres du CHSCT, tout changement du mode de scrutin exige l'unanimité. Les faits Le 28 mai 2014, la société Stream international réunit les membres du collège…
Un recruteur a-t-il le droit d’appeler l’employeur d’un candidat pour avoir des informations ?
Recrutement : seulement les questions nécessaires pour évaluer la capacité du candidat pour occuper le poste Lorsque qu'un recruteur reçoit un candidat pour un emploi, il n’est pas libre de…
Prime de fin d’année : l’employeur est-il libre de stopper son versement ?
Les salariés ont bénéficié à plusieurs reprises d’une prime exceptionnelle de fin d’année. L’employeur est-il obligé de continuer à la verser ? Les représentants du personnel ont-ils un rôle à…
Versement d’une prime de fin d’année : l’employeur peut-il le stopper librement ?
Un salarié a bénéficié à plusieurs reprises d’une prime exceptionnelle de fin d’année. Existe-t-il une obligation pour l’employeur de continuer à la verser ? Tout dépend des circonstances comme l’illustre…
PSE : la vérification du mandat des signataires en cas d’accord est nécessaire
En cas d'accord collectif sur le PSE, l'administration doit vérifier la validité du mandat des délégués syndicaux signataires du texte. Les faits Au sein de la société Pages jaunes, un…
Loi REBSAMEN : la négociation d’un accord collectif est facilitée
Il n’est pas toujours simple, en l’absence de délégués syndicaux, de conclure un accord d’entreprise. Il existe pourtant des possibilités de conclusion d’un accord, avec les représentants du personnel ou…