L’employeur est-il en droit de reporter les élections professionnelles ?
Les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise doivent avoir lieu en même temps et à la même périodicité que la durée des mandats. Un report…
Élections professionnelles : bulletins blancs ou nuls
À l'issue du scrutin aux élections professionnelles, il ne suffit pas de mentionner au procès-verbal le nombre de bulletins blancs ou nuls et les confier à l'employeur. Il faut les…
Manuel d’aide au déroulement des opérations électorales
La Confédération Force Ouvrière a publié un manuel récapitulant l'ensemble des opérations électorale: Organisation du Bureau de vote - Dépouillement des élections professionnelles - Attribution des sièges - …
Négociations pré-électorales : l’employeur doit-il communiquer aux syndicats le registre unique du personnel et la DADS ?
En pleine négociation du protocole d'accord pré-électoral (PAP), les organisations syndicales souhaitent vérifier l'effectif de l'entreprise ainsi que la conformité de la liste électorale. L'employeur est-il tenu, dans un contexte…
Le cadre de désignation du RSS
La loi de 2008 a transformé les règles de la représentativité syndicale et instauré un nouveau représentant syndical, le représentant de section syndicale (RSS). Il représente et promeut un syndicat…
Que faire si un candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant est élu sur les deux listes électorales ?
Une même personne peut se porter candidate pour être élue sur les deux listes de titulaires et de suppléants. Comment gérer la situation si elle est doublement élue ? Une…
Parité des représentants du personnel : attention aux nouvelles règles de la loi REBSAMEN !
La loi REBSAMEN du 17 août 2015 instaure une obligation de représentation équilibrée entre hommes et femmes lors des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise, effective dès…
Protection du salarié qui demande l’organisation d’élections professionnelles
Le salarié qui demande l'organisation d'élections professionnelles dans l'entreprise n'est protégé que si sa demande est reprise par un syndicat ayant au moins 2 ans d’ancienneté. Les faits L'association…
Modification du mode de scrutin pour l’élection du CHSCT
Pour l’élection des membres du CHSCT, tout changement du mode de scrutin exige l'unanimité. Les faits Le 28 mai 2014, la société Stream international réunit les membres du collège…
Annulation des élections professionnelles pour défaut d’émargement
L'absence de signature de la feuille d'émargement par les membres du bureau de vote à l'issue du scrutin suffit à justifier l'annulation des élections professionnelles. Les faits Le 20…