L’employeur a-t-il le droit de conclure une transaction après une rupture conventionnelle ?
Rupture conventionnelle et transaction : définitions Rupture conventionnelle La rupture conventionnelle permet, à l’employeur et au salarié, de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture de son…
L’employeur a-t-il le droit de refuser de payer les heures supplémentaires lorsque le contrat de travail prévoit que son accord explicite est nécessaire pour les effectuer ?
Un salarié demande le paiement d'heures supplémentaires, mais son contrat de travail précise que les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'avec l'accord explicite de l'employeur. Heures supplémentaires : définition…
Dossier Pratique : les contrats en alternance
Si le développement de l'alternance est une des priorité du gouvernement, le nombre des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus est loin d'atteindre les objectifs affichés. Pourtant, outre la satisfaction…
L’employeur a-t-il le droit de transformer une mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire ?
Suite à des agissements fautifs d'un salarié, l'employeur a prononcé sa mise à pied conservatoire. Après enquête, il a décidé de prononcer une mise à pied disciplinaire. Mise à…
Le contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet aux salariés d’entreprises de moins de 1000 salariés, licenciés économiques, de bénéficier de prestations d’accompagnement et d’un revenu de remplacement majoré. Confronté à…
Un salarié en maladie professionnelle acquiert-il des jours d’ancienneté ?
La période de suspension pour maladie professionnelle est entièrement prise en compte pour le calcul de l'ancienneté déterminant les avantages légaux ou conventionnels (prime d'ancienneté, préavis et indemnité de licenciement…
Reclassement d’un salarié inapte : les postes concernés
Avant de licencier un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit tenter de le reclasser sur un autre poste et lui proposer tous ceux disponibles. Les postes…
Licenciement d’un salarié malade : conséquence de l’absence de remplacement définitif
Lorsque l’absence d’un salarié malade se prolonge, l'employeur peut envisager son licenciement. Mais attention, il faut que cette absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise et nécessite son remplacement définitif. L’absence…
Certificat de travail : les mentions obligatoires
Le certificat de travail permet au salarié qui quitte définitivement l’entreprise de prouver qu’il est libre de tout engagement. Délivré à la fin de son contrat de travail, il comporte…
L’employeur a-t-il le droit de rompre une période d’essai en exonérant le salarié d’exécuter son délai de prévenance ?
Pour l’employeur, l’objectif de la période d’essai est de permettre d’évaluer les compétences du salarié recruté, de connaître ses aptitudes à occuper cet emploi. Rupture de la période…